Activité 1: Élaboration, examen et application de la législation
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Les obligations mondiales et régionales relatives à cette activité sont présentées ci-dessous:
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Élément 1: Élaboration, examen et contrôle de l’application de la législation
Obligations directement applicables
- Examiner la législation, les politiques et les pratiques qui pourraient avoir des impacts sur les zones humides de montagne: Résolution Ramsar VIII.12, 17
- Examiner les lois, les politiques et les incitations nationales et élaborer des stratégies nationales relatives aux tourbières: Résolution Ramsar VIII.17, 13
- Prendre en compte les valeurs culturelles et patrimoniales relatives aux zones humides dans les politiques et les cadres juridiques de protection du patrimoine: Résolution Ramsar VIII.19, 20
- Utiliser les Directives du PNUE relatives au respect des accords environnementaux multilatéraux et les Directives sur l’exécution des législations nationales d’application des accords environnementaux multilatéraux: Résolution Ramsar VIII.24, 4 VOIR COMMENTAIRE 1
- Appliquer les Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides: Résolution Ramsar VII.6, 10 VOIR COMMENTAIRE 2
- Accorder la plus haute priorité aux Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides: Résolution Ramsar VII.7, 6 et Résolution Ramsar VII.7, Annexe VOIR COMMENTAIRE 2+3
- Créer le contexte juridique et politique pour faciliter la participation des populations autochtones et des communautés locales dans le processus décisionnel en matière d’utilisation durable des zones humides: Résolution Ramsar VII.8, 15
- Examiner les mesures légales et institutionnelles en vigueur et adopter les lois et programmes nécessaires pour prévenir l’introduction d’espèces exotiques: Résolution Ramsar VII.14, 18d
- Lors de l’examen des techniques de restauration, traiter les aspects liés à la législation, aux incitations à la conservation des zones humides, aux études d’impact et aux mesures transfrontières: Résolution Ramsar VII.17, 13
- Mettre en place les structures légales et administratives nécessaires à l’application des plans de gestion des sites Ramsar: Résolution Ramsar 5.7
- Examiner les instruments juridiques pour s’assurer qu’ils prévoient des mesures adéquates pour les réserves naturelles des zones humides: Recommandation Ramsar 4.4
- Examiner les obstacles, notamment sociaux, juridiques et fiscaux, à la conservation des zones humides: Recommandation Ramsar 2.3, Annexe, 2.1
Obligations indirectement applicables
- Prendre les mesures législatives, administratives ou politiques voulues afin d’assurer l’accès aux ressources génétiques et au transfert de technologie: Article 16, 3 de la CDB
- Prendre les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues afin que le secteur privé facilite l’accès à la technologie en matière de diversité biologique, son développement conjoint et son transfert: Article 16, 4 de la CDB
- Donner les moyens nécessaires aux utilisateurs locaux de la diversité biologique afin qu’ils soient responsables et comptables de leur utilisation des ressources concernées: Décision CDB VII/12, 2 et Décision CDB VII/12, Annexe II (Principes et directives dAddis-Abeba sur l’utilisation durable de la diversité biologique) VOIR COMMENTAIRE 4
- Renforcer le cadre juridique, politique, institutionnel et économique de la diversité biologique des montagnes: Décision CDB VII/27, 2 et Décision CDB VII/27, Annexe (programme de travail sur la diversité biologique des montagnes) VOIR COMMENTAIRE 5
- Examiner l’efficacité des lois concernant les forêts et leur exécution: Décision CDB VI/22, 30
- Élaborer des pratiques de bonne gouvernance, examiner et mettre en œuvre les lois relatives aux forêts, aux régimes fonciers et aux systèmes de planification: Décision CDB VI/22, 11 et Décision CDB VI/22, Annexe (programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts) VOIR COMMENTAIRE 6
- Encourager l’exécution des lois relatives aux forêts et examiner le commerce y afférant: Décision CDB VI/22, 11 et Décision CDB, Annexe (programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts) VOIR COMMENTAIRE 6
- Élaborer, appliquer et renforcer les dispositions législatives générales sur la protection de l’environnement en matière de pollution par les hydrocarbures: Résolution CMS 7.3, 1b
- Élaborer, appliquer et renforcer les dispositions législatives sur la protection de l’environnement en matière de pollution par les hydrocarbures: Résolution CMS 7.3, 1c
- Prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières nécessaires à la protection du patrimoine: Orientations de la WHC I.C, 15f
- Garantir que des mesures législatives et réglementaires assurent la survie des biens inscrits au patrimoine mondial et leur protection contre des changements qui pourraient avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle de ces biens: Orientations de la WHC II.F, 98
Élément 2: Élaborer, examiner et contrôler l’application de la législation relative aux espèces
Obligations directement applicables
- Réduire la pêche et le commerce illicites d’esturgeon et de polyodons en améliorant les dispositions des lois en vigueur: Résolution CITES 12.7 (Rev. COP 13)
- Réglementer le commerce des produits de l’esturgeon par une série de mesures: Résolution CITES 12.7 (Rev. COP 13) a)-j)
- Mettre en œuvre un certain nombre de mesures relatives aux quotas de prise et d’exportation d’espèces d’Acipenseriformes: Résolution CITES 12.7 (rev. COP13) a) i)-iv) +b)
- Mettre en œuvre les mesures d’étiquetage du caviar: Résolution CITES 12.7 (rev. COP13)
- Améliorer et renforcer les mesures d’exécution de la législation en vigueur sur le commerce de tortues d’eau douce et de tortues terrestres d’Asie: Résolution CITES 11.9 (rev. COP13)
- Adopter les textes législatifs nécessaires au contrôle effectif des prises et du commerce non durable des tortues d’eau douce et tortues terrestres d’Asie: Résolution CITES 11.9 (rev. COP13)
- Chaque Partie contractante: prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition: Convention de Bern, Article 4 (1)
Obligations indirectement applicables
- Élaborer ou maintenir en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires pour la protection des espèces menacées: Article 8k de la CDB
- Prendre en considération les espèces envahissantes lors de l’élaboration de lois et d’une réglementation nationales concernant le commerce des animaux ou des plantes: Résolution CITES 13.10
- Assurer sans délai la protection des espèces migratrices de l’annexe I: Article II, 3b de la CMS
- Inclure dans la législation des mesures et d’autres dispositions concernant la planification et l’autorisation d’installation des lignes et pylônes de transmission électrique afin de réduire les cas d’électrocution d’oiseaux: Résolution CMS 7.4, 2
- États des aires de répartition des espèces de l’annexe I: interdire le prélèvement des animaux de ces espèces, et, des dérogations particulières pouvant être accordées, informer le Secrétariat de ces dérogations: Article III, 5+7 de la CMS
- Ratifier et mettre en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction: Décision CDB VIII/1, 1 et Décision CDB VIII/1, Annexe VOIR COMMENTAIRE 6a
- Elaborer et contrôler l’application de mesures destinées à arrêter l’exploitation et le commerce illégaux et non réglementés d’espèces menacées: Décision CDB VIII/1, 1 et Décision CDB VIII/1, Annexe VOIR COMMENTAIRE 6b
- Gérer le commerce des espèces qui ne sont pas prises en charge par la Convention CITES: Décision CDB VIII/1, 1 et Décision CDB VIII/1, Annexe VOIR COMMENTAIRE 6c
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