Activité 2: Élaboration et examen des mesures politiques
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Les obligations mondiales et régionales relatives à cette activité sont présentées ci-dessous:
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Élément 1: Élaborer et réviser les mesures de politique
Obligations directement applicables
- Élaborer des instruments nationaux et locaux qui garantissent que les populations locales et autochtones sont consultées: Recommandation Ramsar 6.3, 15
- Préciser les instruments de politique les plus appropriés pour garantir l’utilisation rationnelle des zones humides: Plan stratégique Ramsar 2003-2008, Objectif opérationnel 2.1 VOIR COMMENTAIRE 1
- Élaborer, réviser, modifier et mettre en oeuvre la législation, les politiques, les institutions et pratiques afin de garantir l’application intégrale de la Convention: Plan stratégique Ramsar 2003-2008, Objectif opérationnel 2.2 VOIR COMMENTAIRE 2
- S’assurer que le maintien des zones humides est entièrement pris en compte dans la conception, la planification et la mise en oeuvre des projets relatifs à l’eau, de documents stratégiques relatifs à la réduction de la pauvreté et lors de la planification des zones côtières: Résolution Ramsar IX.3, 17
- Réviser les cadres politiques et les dispositions institutionnelles en vue de garantir que les autorités chargées de gérer les pêches et celles qui participent à la conservation et à la gestion de la diversité biologique aquatique, supportent les efforts consentis pour appliquer la Convention: Résolution Ramsar IX.4, 24 VOIR COMMENTAIRE 3
- Contrôler l’exécution des politiques et législations en vigueur afin de suspendre la promotion, la création de nouvelles installations ou l’extension des activités d’aquaculture non durables qui portent préjudice aux zones humides: Résolution Ramsar IX.4, 32 VOIR COMMENTAIRE 4
- Examiner les politiques, lois et programmes réglementant l’introduction de biote aquatique pour l’industrie de l’aquaculture et les aquariums: Résolution Ramsar IX.4, 34 VOIR COMMENTAIRE 5
- Prendre les mesures nécessaires dans le cadre des politiques et systèmes nationaux d’aires protégées, en vue de l’établissement et de la reconnaissance des aires protégées continentales, côtières et marines comme outils de conservation de la diversité biologique et de gestion des ressources halieutiques: Résolution Ramsar IX.4, 36
- Tenir compte des dispositions de la Résolution VIII.36 sur la gestion participative, don’t il doit être tenu compte dans les politiques, mesures et programmes de conservation et d’utilisation durable des ressources halieutiques: Résolution Ramsar IX.4, 37 VOIR COMMENTAIRE 6
- Donner la priorité à la conservation et à l’utilisation rationnelle de l’eau et des zones humides dans les documents stratégiques nationaux de réduction de la pauvreté, la gestion intégrée des ressources en eau et les plans d’économie en eau et politiques semblables: Résolution Ramsar IX.14, 8
- Veiller à tenir compte de l’égalité entre les sexes et de la sensibilité des communautés locales dans les stratégies de gestion durable des zones humides: Résolution Ramsar IX.14, 8
- Intégrer les valeurs culturelles dans les politiques et stratégies relatives aux zones humides et dans les plans de gestion des zones humides: Résolution Ramsar IX.21, 13
- Lors de l’intégration des considérations sur les changements climatiques, utiliser les informations sur les changements climatiques et les zones humides figurant dans les documents de travail de la COP: Résolution Ramsar VIII.3, 16
- Examiner et modifier les politiques et pratiques existantes qui ont un effet défavorable sur les zones humides côtières: Résolution Ramsar VIII.4, 16 VOIR COMMENTAIRE 7
- Examiner les politiques relatives au régime foncier pour prendre en considération les systèmes de régime foncier et les droits des usagers des zones humides de façon à promouvoir une gestion durable des zones humides: Résolution Ramsar VIII.34, 20
- Dans le cadre de l’application de la Résolution Ramsar VIII.34, 21, veiller à ce que les activités ne favorisent pas des politiques agricoles incompatibles avec les accords relatifs au commerce: Résolution Ramsar VIII.34, 23
- Adopter les mesures pertinentes afin d’éviter qu’une catastrophe telle que l’accident du pétrolier Prestige se reproduise: Résolution Ramsar VIII.46, 11
- Lors de l’élaboration de politiques et d’instruments juridiques relatifs aux zones humides, prendre en considération les Ligne directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides: Résolution Ramsar VII.12, 22 VOIR COMMENTAIRE 8
- Examiner les cadres politiques, juridiques et institutionnels en vigueur ou sujets à modification afin d’identifier et de promouvoir les mesures favorisant la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et d’éliminer les mesures les entravant: Résolution Ramsar VII.15, 11
- Examiner tous les aspects du commerce international des produits originaires des zones humides et veiller à ce que cette exploitation se fasse de manière durable: Résolution Ramsar VII.19, 10v
- Examiner les Lignes directrices de Ramsar pour la coopération internationale dans le contexte des cadres juridiques et politiques: Résolution Ramsar VII.19, 11
- Prendre les mesures nécessaires à la compensation de toute perte de fonctions, propriétés et valeurs des zones humides: Résolution Ramsar VII.24, 10
- Intégrer des règles de compensation pour la perte de zones humides dans les politiques nationales d’aménagement des sols et de l’eau: Résolution Ramsar VII.24, 11
- Marquer une préférence pour la compensation de pertes de zones humides par l’établissement de zones humides de même type: Résolution Ramsar VII.24, 12
- Intégrer les considérations relatives à la restauration des zones humides dans les politiques nationales de conservation et d’aménagement des sols et de l’eau: Recommandation Ramsar 6.15, 8
- Adopter des politiques qui garantissent la conservation des zones humides par les usagers publics et privés: Recommandation Ramsar 2.3, Annexe, 2.2
- Partager les informations et leçons tirées de l’application des politiques nationales et régionales et des cadres de travail relatifs à l’eau: Décision CDB VII/4, 12
- Promouvoir l’intégration de la diversité biologique des eaux intérieures dans les plans, les politiques et la législation sectoriels et intersectoriels: Décision CDB VII/4, 7 et Décision CDB VII/4, Annexe (programme de travail révisé sur la diversité biologique des eaux intérieures) VOIR COMMENTAIRE 9
Obligations indirectement applicables
- Faciliter les arrangements nationaux aux fins de l’adoption de mesures d’urgence en réponse aux activités menaçant la diversité biologique: Article 14e de la CDB
- Créer des conditions permettant la mise en œuvre de l’approche par écosystèmes: Décision CDB VII/11, 14
- Entreprendre la mise en œuvre des Principes et lignes directrices d’Addis-Abeba sur l’utilisation rationnelle, en vue d’intégrer et de promouvoir les Principes dans les politiques, la législation et la planification: Décision CDB VII/12, 2
- Mettre en place les politiques, textes législatifs et institutions nécessaires à l’utilisation rationnelle de la diversité biologique: Décision CDB VII/12, 2 et Décision CDB VII/12, Annexe II (Principes et directives d’Addis-Abeba pour l’utilisation durable de la diversité biologique) VOIR COMMENTAIRE 10
- Intégrer la conservation, l’utilisation durable et le partage des avantages aux plans, aux programmes et aux politiques sectoriels et intersectoriels pertinents: Décision CDB VI/27, 2b
- Élaborer des stratégies, plans ou programmes nationaux pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique: Article 6a de la CDB
- Intégrer les considérations relatives à la conservation et à l’utilisation durable dans le processus décisionnel au niveau national: Article 10a de la CDB
- Intégrer les Lignes directrices sur la diversité biologique et le tourisme dans les stratégies et les plans de développement du tourisme, les stratégies nationales pour la diversité biologique et d’autres stratégies sectorielles: Décision CDB VII/14, 10
- Assurer un cadre politique, institutionnel et socio-économique favorable aux aires protégées: Décision CDB VII/28, 5 et Décision CDB VII/28, Annexe (programme de travail sur les aires protégées) VOIR COMMENTAIRE 11
- Élaborer et mettre en œuvre des cadres institutionnels, administratifs, législatifs et politiques afin de faciliter la coopération et l’accès aux technologies: Décision CDB VII/29, 2 et Décision CDB VII/29, Annexe (programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique) VOIR COMMENTAIRE 12
- Élaborer des plans et des stratégies nationaux pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité des pollinisateurs: Décision CDB VI/5, 11 et Décision CDB VI/5, Annexe (Plan d’action au titre de l’Initiative mondiale pour la conservation et l’utilisation durable des pollinisateurs) VOIR COMMENTAIRE 13
- Harmoniser les politiques et les programmes dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux et des initiatives régionales: Décision CDB VI/20, 8
- Élaborer des stratégies pour la prise en compte des impacts causés par les espèces exotiques sur les populations et la diversité génétique: Décision CDB VI/23, 12c
- Incorporer les considérations liées aux espèces envahissantes dans les stratégies et les plans d’action nationaux sur la diversité biologique et dans les politiques sectorielles et intersectorielles: Décision CDB VI/23, 12d
- Examiner les stratégies nationales relatives à la diversité biologique à la lumière du Plan stratégique de la CDB: Décision CDB VI/26, 3
- Identifier les contraintes et les obstacles à la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de diversité biologique: Décision CDB VI/27, 2f
- Identifier des zones de conservation qui bénéficieraient de l’utilisation durable de la diversité biologique: Décision CDB V/24, 7
- Prendre en considération l’évaluation des liens entre le tourisme et la diversité biologique comme base des politiques, programmes et activités relatifs au tourisme, en prêtant attention à toute une série d’éléments: Décision CDB V/25, 4
- Inclure, dans les stratégies nationales relatives à la diversité biologique, des mesures pour la conservation in situ et ex situ, l’intégration de la diversité biologique dans les politiques sectorielles et le partage des avantages: Décision CDB III/9, 2a, b, c
- Adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective et intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification: Article 5a de la Convention du patrimoine mondial
- Instituer des services de protection du patrimoine culturel et naturel: Article 5b de la Convention du patrimoine mondial
- Intégrer l’aspect de protection du patrimoine dans les politiques générales et les mécanismes opérationnels d’atténuation des catastrophes: Décision de la WHC 29 COM 7B.b, 3
- Intégrer de façon plus complète les objectifs liés aux changements climatiques dans les domaines principaux des stratégies de développement durable, telles que celles sur la diversité biologique: Décision CCNUCC 1/CP.8, (c)
- Intégrer les questions de gestion durable des terres dans les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation aux changements climatiques entrepris au titre de la CCNUCC (PANA): Décision CNUCD 12/COP.7, 7
- Identifier les principales mesures d’adaptation aux changements climatiques dans le processus de préparation des programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation:Décision CCNUCC 28/CP.7, et Décision CCNUCC 28/CP.7,Annexe(Lignes directrices pour l’établissement de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation) VOIR COMMENTAIRE 14
- Développer et élaborer des plans appropriés et intégrés pour les ressources en eau et l’agriculture: Article 4.1(e) de la CCNUCC et Article 11.2 du PK: VOIR COMMENTAIRE 15
- Elaborer et mettre en œuvre des politiques intégrées pour conserver les principaux écosystèmes, les habitats importants pour la diversité biologique insulaire, les communautés humaines et les économies: Décision CDB VIII/1, 1 et Décision CDB VIII/1, Annexe VOIR COMMENTAIRE 9a
Élément 2: Élaborer et réviser les mesures politiques relatives à des écosystèmes d’eaux intérieures particuliers
Obligations indirectement applicables
- Parties contractantes qui possèdent des écosystèmes de mangroves: examiner et modifier les politiques et stratégies nationales qui ont ou pourraient avoir des incidences préjudiciables sur ces écosystèmes et protéger et retaurer les avantages que ces écosystèmes procurent aux populations humaines: Résolution Ramsar IX.4, 33 VOIR COMMENTAIRE 7+16
- Parties contractantes possédant des récifs coralliens, des herbiers marins et autres écosystèmes associés: mettre en œuvre des programmes nationaux pour la protection de ces écosystèmes dans le cadre des systèmes d’aires protégées, des programmes de surveillance et de sensibilisation et de la coopération en vue de projets de restauration: Résolution Ramsar IX.4, 35
- Examiner et modifier les politiques et stratégies nationales qui peuvent avoir des effets défavorables sur les écosystèmes de mangroves: Résolution Ramsar VIII.32, 12 VOIR COMMENTAIRE 7
- Promouvoir la conservation et la gestion intégrée des écosystèmes de mangroves dans le contexte des politiques et cadres juridiques nationaux: Résolution Ramsar VIII.32, 13
- Examiner les politiques qui ont des effets défavorables sur les zones humides intertidales et prendre les mesures nécessaires à leur conservation à long terme: Résolution Ramsar VII.21, 13 VOIR COMMENTAIRE 7
Obligations indirectement applicables
- Promouvoir l’utilisation de pratiques agricoles qui enrayent la dégradation et améliorent la diversité biologique: Décision CDB III/11, 17b
- Promouvoir l’intégration de la diversité biologique agricole dans les plans, programmes et stratégies avec la participation des communautés locales et autochtones: Décision CDB VII/3, 10
- Soumettre des études de cas sur les expériences acquises en matière d’intégration des questions agricoles dans les plans, programmes et stratégies: Décision CDB VI/5, 3
- Identifier les pratiques et les politiques de gestion qui favorisent les effets positifs et atténuent les effets négatifs de l’agriculture sur la diversité et l’activité des pollinisateurs: Décision CDB VI/5, 11 et Décision CDB VI/5, Annexe (Plan d’action au titre de l’Initiative mondiale pour la conservation et l’utilisation durable des pollinisateurs) VOIR COMMENTAIRE 13
- Intégrer les objectifs et les activités pertinents du programme de travail sur la diversité biologique des forêts dans les stratégies et les plans d’action nationaux sur la diversité biologique et les programmes forestiers nationaux: Décision CDB VI/22, 28
- Élaborer des méthodes, des lignes directrices, des indicateurs et des stratégies pour l’application de l’approche par écosystèmes aux forêts: Décision CDB VI/22, 11 et Décision VI/22, Annexe (programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts) VOIR COMMENTAIRE 17
- Intégrer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans les programmes et politiques relatifs aux forêts et à d’autres secteurs: Décision CDB VI/22, 11 et Décision VI/22, Annexe (programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts) VOIR COMMENTAIRE 17
- Recenser les pratiques, les techniques et les politiques de gestion qui favorisent les effets positifs et atténuent les effets négatifs de l’agriculture sur la diversité biologique: Décision CDB V/5, 4 et Décision CDB V/5, Annexe (programme de travail sur la diversité biologique agricole) VOIR COMMENTAIRE 18
- Élaborer des plans et des stratégies nationaux relatifs à la diversité biologique agricole et promouvoir leur intégration dans les plans et les programmes: Décision CDB V/5, 4 et Décision CDB V/5, Annexe (programme de travail sur la diversité biologique agricole) VOIR COMMENTAIRE 18
- Soutenir les politiques, les législations et les pratiques d’utilisation des terres qui favorisent la diversité biologique des terres sèches et sub-humides: Décision CDB V/23, 3 et Décision CDB V/23, Annexe (programme de travail sur les terres sèches et sub-humides) VOIR COMMENTAIRE 19
- Renforcer les structures institutionnelles locales pour la gestion des ressources dans les terres sèches et sub-humides: Décision CDB V/23, 3 et Décision CDB V/23, Annexe (programme de travail sur les terres sèches et sub-humides) VOIR COMMENTAIRE 19
- Créer ou renforcer les institutions en matière de gestion foncière et de résolution des conflits dans les terres sèches et sub-humides: Décision CDB V/23, 3 et Décision CDB V/23, Annexe (programme de travail sur les terres sèches et sub-humides) VOIR COMMENTAIRE 19
- Harmoniser les politiques et les instruments sectoriels afin de promouvoir la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique des terres sèches et sub-humides: Décision CDB V/23, 3 et Décision CDB V/23, Annexe (programme de travail sur les terres sèches et sub-humides) VOIR COMMENTAIRE 19
- Établir des mécanismes et des cadres pour la promotion du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques des terres sèches et sub-humides: Décision CDB V/23, 3 et Décision CDB V/23, Annexe (programme de travail sur les terres sèches et sub-humides) VOIR COMMENTAIRE 19
- Élaborer des stratégies et des plans d’action nationaux comprenant une série d’éléments relatifs à la diversité biologique agricole: Décision CDB III/11, 15a)-n)
- Élaborer des stratégies et des plans d’action nationaux mettant l’accent sur le Plan d’action mondial sur les ressources phytogénétiques, les inventaires des ressources génétiques animales et les micro-organismes présentant un intérêt pour l’agriculture: Décision CDB III/11, 15a)-n)
- Promouvoir la transformation des pratiques agricoles non durables en méthodes de production durables: Décision CDB III/11, 17a
- Elaborer des politiques, des programmes et des mesures visant à assurer la préservation de la capacité des écosystèmes insulaires à fournir des biens et des services: Décision CDB VIII/1, 1et Décision CDB VIII/1, Annexe VOIR COMMENTAIRE 16a
Élément 3: Élaborer et réviser les mesures politiques relatives aux espèces
Obligations directement applicables
- Veiller à ce que les considérations liées à la conservation et à l’utilisation durable des zones humides et des espèces migratrices soient intégrées dans les stratégies, plans et programmes nationaux visant à préserver la diversité biologique: Décision CDB III/21, 8
- Œuvrer conformément au Plan d’action 21 et aux accords internationaux relatifs au commerce des produits obtenus grâce à l’utilisation rationnelle des zones humides de la région néotropicale: Recommandation Ramsar 5.13
- Ne pas prévoir d’exception pour des quantités spécifiées de caviar ou d’espèces de crocodiliens dans le cadre de l’exemption de l’exigence de permis d’exportation ou de certificats de réexportation pour les objets personnels ou à usage domestique: Résolution CITES 13.7
- Améliorer la participation de tous les organismes aux programmes pour la conservation et l’utilisation durable des esturgeons et polyodons: Résolution CITES 12.7 (rev. COP13)
- Élaborer des plans d’action pour les cas de confiscation de spécimens vivants de tortues terrestres et de tortues d’eau douce: Résolution CITES 11.9 (rev. COP13)
- Les États des aires de répartition des tortues terrestres et des tortues d’eau douce: élaborer des stratégies de gestion: Résolution CITES 11.9 (rev. COP13)
- Évaluer et améliorer les efforts consentis pour la gestion des espèces indigènes de tortues terrestres et des tortues d’eau douce, en établissant, par exemple, des quotas: Résolution CITES 11.9 (rev. COP13)
Obligations indirectement applicables
- Prendre des mesures efficaces aux niveaux politique et institutionnel pour garantir une synergie entre l’application de CITES et celle de la CDB: Résolution CITES 13.2
- Reconnaître la gravité du commerce illicite et en faire une priorité pour les agences chargées du contrôle de l’exécution des lois: Résolution CITES 11.3 (rev. COP13)
- Élaborer des plans d’action nationaux pour une meilleure application de CITES et pour assurer le respect des dispositions de CITES: Résolution CITES 11.3 (rev. COP13)
- Offrir des récompenses pour toute information sur le braconnage et le trafic illégal de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I: Résolution CITES 11.3 (rev. COP13)
- Si une espèce inscrite à l’annexe I ou II fait l’objet d’un commerce nuisant à sa survie, faire usage des possibilités offertes par les articles XIV et X: Résolution CITES 11.18
- Veiller à ce que les espèces migratrices soient intégrées dans les stratégies et plans d’action nationaux relatifs à la diversité biologique et dans les autres activités visant à mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB: Résolution CMS 8.18, 1 VOIR COMMENTAIRE 20+21
- Mettre à profit la liste indicative des catégories d’information en tant que base pour promouvoir l’intégration des espèces migratrices dans les stratégies et les plans d’action biodiversité nationaux (SPABN) et contribuer à la réalisation des objectifs 2010 sur la diversité biologique: Résolution CMS 8.18, 2 VOIR COMMENTAIRE 21
- Intégrer la conservation et l’utilisation durable des espèces migratrices dans les politiques, les plans et les programmes: Résolution CMS 7.10 VOIR COMMENTAIRE 20
- Prendre en considération les aspects liés aux espèces migratrices dans les politiques gouvernementales: Plan stratégique 2000-2005, objectif opérationnel 2.2: Résolution CMS 6.1, Annexe VOIR COMMENTAIRE 20
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