Décision VIII/26

VIII/26. Mesures d’incitation : préparation pour l’examen approfondi du programme de travail sur les mesures d’incitation

La Conférence des Partiesà la Convention sur la diversité biologique,

Reconnaissant que la diversité biologique, ses ressources et ses fonctions ainsi que des politiques et programmes appropriés pour les protéger ou les améliorer fournissent d’importants services écosystémiques, y compris de services écosystémiques d’importance régionale et mondiale qui doivent être reconnus de façon convenable et qui doivent entrer en ligne de compte dans les décisions publiques et privées,

Rappelant que l’article 11 de la Convention demande aux Parties, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, d’adopter des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique,

Rappelant également les décisions V/15, VI/15 and VII/18,

Ayant examiné ls problèmes rencontrés au niveau international pour mettre en oeuvre les programme de travail sur les mesures d’incitation, notant les travaux effectués à ses dixième et onzième réunions par l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, et notant également la politique existante et émergente ainsi que les questions juridiques et scientifiques au niveau local,

Reconnaissant que les questions scientifiques, juridiques et de politique existantes et émergentes au niveau national concernant l’élaboration et l’application de mesures de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique, en dehors des conditions juridiques et de politique internationales en evolution rapide, soulèvent de sérieuses difficultés pour la mise en oeuvre du programme de travail relevant de la Convention,

Notant que les travaux sur les mesures d’incitation qui relèvent de la Convention sont censés être soumis à un examen approfondi à la neuvième réunion de la Conférence des Parties et ce, conformément au programme de travail pluriannuel de la Convention adopté par la Conférence des Parties dans sa décision VII/31,

1. Décide d’entreprendre un processus de préparation structuré, transparent et inclusif en vue de l’examen approfondi des travaux réalisés sur les mesures d’incitation en vue d’identifier, pour examen de la Conférence des Parties à sa neuvième réunion, les résultats additionnels que seraient requis d’un programme de travail révisé sur les mécanismes d’incitation pour satisfaire aux obligations imposées par la Convention et à celles des Parties, ainsi que les options possibles pour un futur programme de travail;

2. Prie le Secrétaire exécutif de :

a) préparer un bref aperçu des décisions de la Conférence des Parties sur les mesures d’incitation, y compris les références aux documents analytiques et projets de recommandations établis pour examen par la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires ;

b) préparer un rapport de synthèse des informations fournies par les Parties dans leurs troisièmes rapports nationaux ;

c) faciliter l’accès aux informations fournies par le biais de la base de données électronique et de la boîte à outils sur les mesures d’incitation ;

et de transmettre les informations auxquelles il est fait référence dans les alinéas a) et b) ci-dessus aux Parties, autres gouvernements, organisations internationales et parties prenantes afin de les aider à établir les communications visées au paragraphe 3 ci-dessous;

3. Invite les Parties, autres gouvernements, organisations internationales et parties prenantes à communiquer au Secrétaire exécutif leurs expériences liées à la mise en œuvre du programme de travail sur les mesures d’incitation que contiennent les décisions V/15, VI/15 et VII/18 et de donner leurs opinions sur des éléments tels que les suivants :

a) Leçons apprises et principales difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du programme de travail existant, sur la base d’exemples et d’études de cas pratiques tirés de la mise en oeuvre à l’échelle nationale, y compris la question de savoir si les mesures entreprises ou adoptées par les Parties ont préservé ou amélioré la conservation et l’utilisation durable des composantes de la diversité biologique ;

b) Options pour surmonter les difficultés identifiées ;

c) Priorités d’un futur programme de travail, y compris les critères d’une mise en œuvre nationale effective dont un appui institutionnel et financier et un renforcement des capacités ;

d) Principales lacunes des travaux réalisés à ce jour et lacunes et obstacles du programme de travail existant, qui entravent sa mise en oeuvre à l’échelle nationale ;

e) Interface avec d’autres initiatives et instruments internationaux dans ce domaine ;

f) Liens avec d’autres programmes de travail qui relèvent de la Convention ;

4. Prie le Secrétaire exécutif:

a) de mettre à jour le rapport de synthèse des troisièmes rapports nationaus auxquels il est fait référence dans le paragraphe 2 ci-dessus ;

b) de compiler et de fournir un résumé des opinions et expériences susmentionnées, y compris un résumé des options fournies par les Parties,

et de les rendre disponibles pour examen par la Conférence des Parties à sa neuvième réunion ;

Mesures d’incitation à effets positifs

Reconnaissant que des mesures d’incitation à effets positifs peuvent influencer les décisions en reconnaissant et en récompensant les activités exécutées dans le but de conserver la diversité biologique et de l’utiliser de façon durable, et qu’elles sont importantes pour réaliser les objectifs de la Convention et l’objectif de 2010 relatif à la diversité biologique, lorsque ces mesures d’incitation à effets positifs sont ciblées, souples, transparentes et soumises à un contrôle approprié et adaptées aux conditions locales,

Notant que les orientations de politique sur les mécanismes d’incitation élaborées au titre de la Convention sont de nature volontaire et qu’elles devraient être appliquées conformément à la législation natuionale, compte tenu d’autres instruments internationaux,

Notant également les récents travaux réalisés par l’Organisation de la coopération et du développement économiques sur les subventions nuisibles à l’environnement[1]/ en vue de l’élimination ou l’atténuation des incitations à effet pervers,

5. Encourage les organisations et les initiatives nationales, régionales et internationales compétentes à renforcer les mécanismes qui créent des capacités et offrent des recherches et une formation sur la création, l’application et l’examen de mesures d’incitation à effets positifs pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, conformément aux besoins et aux priorités intérieurs compte tenu de la nécessité de comprendre les risques des effets pervers sur les moyens de subsistance, le développement durable ou la diversité biologique de parties tierces ;

6. Encourage les institutions de recherche nationales, régionales et internationales compétentes, des organisations comme l’UICN et l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les représentants des communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées à renforcer les activités de recherche, y compris la coopération et l’échange pour la recherche aux niveaux national, régional et international, s’il y a lieu, sur les sujets suivants :

Évaluation plus fouillée des mesures d’incitation à effets positifs et leur application aux niveaux national, régional et mondial, compte tenu du contexte dans lequel elles ont été appliquées, des conditions nécessaires à leur succès et de l’approche par écosystème ;

Analyses comparatives de l’efficacité et du rapport coût-efficacité des différentes mesures d’incitation à effets positifs, y compris leur impact sur les moyens de subsistance et la diversité biologique de parties tierces ;

Elaboration de mesures d’incitation innovatrices à effets positifs ;

Elaboration, en consultation avec les représentants des communautés autochtones et locales, de mécanismes, notamment des mesures de politique, juridiques et institutionnelles, qui garantissent le partage juste et équitable des avantages découlant de mesures d’incitation à effets positifs;

Analyse et évaluation des impacts économiques, sociaux et culturels pertinents de chacune des mesures d’incitation à effets positifs à différents niveaux et différentes échelles ;

Et communication des résultats de cette recherche aux Parties et au Secrétaire exécutif.

7. Invite les Parties et autres gouvernements ainsi que les institutions nationales, régionales et internationales de financement à appuyer les activités de recherche et de financement des capacités identifiées dans le paragraphe 6 ci-dessus ;

8. Invite le Programme des Nations Unies pour l’environnement à continuer d’appuyer le programme de travail sur les mesures d’incitation de la Convention, en particulier au moyen de ses travaux sur la création de marchés de services écosystémiques en faveur des pauvres ;

9. Invite la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à continuer, par le biais de ses initiatives, dont BioTrade, d’appuyer le programme de travail sur les mesures d’incitation de la Convention.