2ème Activité: Autorités Nationales Compétentes: Suivre la procédure d’accès

Ceci se réfère à la disposition 33 des Lignes Directrices de Bonn.
Cette obligation est également partiellement reprise dans la 2ème Section, 2ème Activité, 2ème Elément.

Ceci se réfère à la disposition 37 des Lignes Directrices de Bonn.
Cette obligation est également partiellement reprise dans la 2ème Section, 2ème Activité, 2ème Elément

Cette obligation est également visée par la 2ème Section, 2ème Activité, 1er Elément.

Ce dossier doit comprendre au minimum les éléments suivants: la demande, l’identification du demandeur, du fournisseur de la ressource et de la personne ou l’institution nationale d’appui, le site ou la région que concerne la demande d’accès, la méthode d’accès, la proposition de projet, les parties du contrat d’accès qui ne sont pas de nature confidentielle, le compte rendu et les rapports de visite et, le cas échéant, les évaluations d’impact environnemental, économique et social et de celui des permis environnementaux. Font également partie du dossier: la résolution confirmant l’accès, les rapports soumis par la personne ou l’institution nationale d’appui et les rapports de suivi et de contrôle fournis par l’autorité nationale compétente ou l’organisme délégué à cet effet. Ce dossier peut être consulté par tout un chacun.

Conformément à l’Article 19 de la Décision, l’Autorité Nationale Compétente peut reconnaître le caractère confidentiel des données et de l’information qui sont susceptibles de faire l’objet d’un usage commercial déloyal par des tiers.