Activité 10: Faire face au problème des captures de pêche accidentelles
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Les obligations mondiales et régionales relatives à cette activité sont présentées ci-dessous:
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Elément 1
Obligations directement applicables
- Mettre en œuvre les éléments des ‘Directive techniques de la FAO sur les interactions entre les tortues de mer et les pêches’ qui concernent les captures accidentelles: Résolution CMS 8.14, 1
- Mettre en œuvre les Plans d’action internationaux de la FAO de réduction des impacts de la pêche aux lignes de fond sur les oiseaux de mer et sur les requins et exiger l’application de solutions contre les prises accidentelles qui ont fait leurs preuves dans ces domaines: Résolution CMS 8.14, 2 (a), (b)
- Œuvrer au sein des organisations régionales de gestion des pêches pour réduire les prises accidentelles dans ces pêches: Résolution CMS 8.14, 2 (c)
- Approuver la nomination d’un Conseiller scientifique spécialiste des prises accidentelles afin de coordonner le travail du Comité scientifique dans ce domaine: Résolution CMS 8.14, 2 (d)
- Compiler les informations et prendre les mesures nécessaires pour traiter du problème des captures accidentelles: Recommandation CMS 7.2, a VOIR COMMENTAIRE 1
- Mettre en œuvre les systèmes appropriés afin de déterminer les impacts des captures de pêche accidentelles sur les espèces migratrices, y compris dans le contexte des Plans d’action internationaux de la FAO sur les oiseaux de mer et les requins: Recommandation CMS 7.2, b
- Encourager les propositions de recherche sur les captures accidentelles dans les zones géographiques pour lesquelles l’information manque particulièrement: Recommandation CMS 7.2, c
- Examiner et mettre en œuvre les voies et les moyens de réduction du nombre d’équipements de pêche perdus ou détruits, ainsi que les voies et les moyens de minimiser de telles pertes: Recommandation CMS 7.2, d
- Protéger des captures accidentelles les espèces migratrices, y compris les oiseaux de mer, les tortues marines et les cétacés: Résolution CMS 6.2, 1 VOIR COMMENTAIRE 2
- Les États des aires de répartition des oiseaux de mer, des tortues de mer et des cétacés inscrits aux annexes I et II de la CMS, et pratiquant les pêches correspondantes, devraient coopérer mutuellement et avec les autres pays afin de réduire autant que possible les captures accidentelles de ces espèces migratrices: Résolution CMS 6.2, 8
- Mettre en œuvre le Plan d’action de l’organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers: Résolution CMS 6.3, 7
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